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CONSIDERAŢII PE MARGINEA DECIZIEI CURŢII CONSTITUŢIONALE NR. 326 DIN 13 MARTIE 2008 REFERITOARE LA EXCEPŢIA DE NECONSTITUŢIONALITATE A PREVEDERILOR ART. 1 ALIN. 2 ŞI ART. 60 ALIN. 3 DIN CODUL FAMILIEI

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Author(s): Gabriela Lupsan

Journal: EIRP Proceedings
ISSN 2067-9211

Volume: 3;
Issue: 1;
Start page: 280;
Date: 2008;
Original page

ABSTRACT
Par la Décision de la Cour Constitutionnelle no. 326 du 13 mars 2008 a été rejetéel’exception d’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 1 alinéa 2 et de l’article 60 alinéa 3 du Code de laFamille. Dans le cadre de cet étude on nous propose d’analyser la correction de l’interprétations de donnéespar l’instance de contentieux constitutionnel roumain, à travers le prisme des dispositions et des principes ducontenu de la Loi fondamentale, des autres lois spéciales, des conventions internationales en matière, y inclusdes actes communautaires, au sujet de la jurisprudence roumaine et européenne, ainsi que des effets de ladécision, obligatoire à partir de la date de sa publication, par rapport aux prévisions de la Loi no. 288/2007pour la modification et le complètement du Code de la Famille.
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