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A juridiction consulaire et les procès des étrangers. Le cas Constantinos Záppas vs. Anton et Toma Constantin (1865-1872)

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Author(s): Laura Ulinici

Journal: Codrul Cosminului
ISSN 1224-032X

Volume: 17;
Issue: 2;
Start page: 109;
Date: 2011;
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Keywords: consular jurisdiction | consuls | capitulations | court | Constantinos Záppas | foreigner | decision

ABSTRACT
Au long du XIXème siècle, l’élimination de la juridiction consulaire a constitué l’un des plus importants points sur l’agenda de la politique externe des gouvernements roumains. Des missions diplomatiques aux lois organiques et aux prévisions constitutionnelles, la politique roumaine a essayé, à tout prix, d’accomplir ce but ; néanmoins, on a du attendre l’indépendance pour en réussir. Le procès entre Constantin Záppas et les frères Constantin est seulement l’un de nombreux exemples de procès où les cours roumaines et les autorités consulaires disputent leur juridiction. La solution donnée par la Haute Cour de Cassation et de Justice prouve, une fois de plus, la détermination des autorités roumaines de limiter, autant que possible, les effets des attributions que les consuls entendaient d’exercer en Roumanie.
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