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STATUTUL CONSULILOR ONORIFICI ÎN ROMÂNIA ŞI ÎN UNELE ŢĂRI EUROPENE

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Author(s): Jana Maftei

Journal: EIRP Proceedings
ISSN 2067-9211

Volume: 2;
Issue: 1;
Start page: 726;
Date: 2007;
Original page

ABSTRACT
Le document-cadre pour la réglementation de l’activité consulaire est la Convention deVienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. Il existe deux catégories de fonctionnairesconsulaires: les fonctionnaires consulaires de carrière et les fonctionnaires consulaires honoraires.Les dispositions générales concernant les facilités, privilèges et immunités d’un consul honoraire sontdéfinies dans le Chapitre III. Les conventions consulaires conclues entre Etats peuvent compléter cesprérogatives. Mais, l'analyse des ces dispositions révèle le caractère généralement lacunaire desrègles qui déterminent le statut, spécialement financier, des fonctionnaires consulaires honoraires.
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